Les travaux accomplis dans votre habitation ont été mal faits ou bien ne correspondent pas au résultat indiqué ? En cas de malfaçons, dégâts et travaux non ou mal réalisés, faire appel à un avocat spécialisé en droit de la construction est dans votre droit ! Cet expert de la loi saura vous conseiller et vous accompagner dans vos démarches judiciaires pour engager un recours. Qu’en est-il de la responsabilité de l’entrepreneur ? Quels sont les recours dans ce sens ? C’est ce que nous allons voir dans cet article.
La responsabilité de l’entrepreneur : une obligation inscrite dans la loi
En cas de malfaçons détectées sur des travaux faits, le constructeur est tenu garant et doit corriger les dommages liés à la mauvaise réalisation des travaux. Selon le Code civil (article 1792-1), le constructeur peut être l’architecte, l’entrepreneur, le technicien ou tout autre intervenant ayant signé un contrat avec le maître de l’ouvrage. Il peut aussi s’agir du vendeur du bien à construire, le promoteur immobilier ou le contrôleur technique.
Le constructeur a l’obligation de résultat. C’est pourquoi, il doit adhérer à une assurance de responsabilité civile décennale à l’ouverture d’un chantier pour certifier sa part de responsabilité en cas de malfaçons.
La personne qui fait faire des travaux a aussi l’obligation de souscrire à une assurance dommages-ouvrages conformément au Code des assurances.
Faire appel à un avocat spécialisé dans le droit de la construction est la meilleure option afin de profiter ed conseils, d’assistance et représentation.
Les recours possibles en cas de malfaçons
Dans un premier temps, il est conseillé de parler de la situation à l’entrepreneur. Si ce dernier fait la sourde oreille, alors vous pouvez signaler les malfaçons par écrit. Dans cet écrit, les défauts constatés sont à lister. Il convient aussi de rappeler les dispositions légales engageant la responsabilité du constructeur. La lettre assigne une mise en demeure précisant une injonction au construction d’agir dans un délai indiqué.
Deux options sont possibles en cas de malfaçons avérées :
- essayer de régler l’affaire à l’amiable ou
- procéder à un recours par la voie judiciaire en cas de litige.
